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Vérifié le 09 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un solde de tout compte? Que doit comporter votre solde de tout compte? À quel moment l'employeur doit-il remettre le solde de tout compte? Que faire si l'employeur fait une erreur ou un oubli? Nous vous présentons les informations à connaître.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Les mentions devant figurer sur votre solde de tout compte sont les suivantes :
- Total des sommes qui vous sont dues à la date de fin de votre contrat (salaire, primes, indemnités de rupture du contrat)
- Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire (dont l'un vous est remis)
Cela dépend si vous effectuez un préavis (c'est-à-dire une période de travail entre l'annonce de votre fin de contrat de travail et la fin réelle du contrat) ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous effectuez un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Vous êtes dispensé d'effectuer un préavis
Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.
En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.
Exemple:
Vous êtes dispensé d'effectuer votre préavis qui devait avoir lieu du 1er au 31 octobre. Votre employeur peut vous remettre le reçu le 30 septembre.
Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.
À noter
la loi ne vous oblige pas à signer le reçu pour solde de tout compte.
Vous pouvez contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte si vous estimez que votre employeur a (intentionnellement ou non) fait une erreur ou un oubli en calculant les différentes rémunérations ou indemnités.
Le délai pour contester ces sommes dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez signé le reçu
Vous avez 6 mois après la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.
Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous avez un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.
Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Vous n'avez pas signé le reçu
Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :
- 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple: indemnité de licenciement)
- 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple: non-paiement de frais professionnels)
- 3 ans pour tout ce qui relève des salaires
La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.
Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).
Attention
Votre employeur peut vous réclamer les sommes versées en trop pendant 3 ans.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût: service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Attention: le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versem*nt des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants:
- Lundi: de08h30à17h30
- Mardi: de08h30à12h15
- Mercredi: de08h30à12h15
- Jeudi: de08h30à17h30
- Vendredi: de13h00à16h15
Être rappelé(e)
Principe, délai de dénonciation
Prescription de l'action en justice
Reçu pour solde de tout compte
Modèle de document
Questions ? Réponses !
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